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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
Le permis à points
Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un capital de 12 points.
Le but du permis à points est d'inciter les conducteurs à changer leurs comportements, avant qu'ils ne commettent des infractions plus graves.

Certaines infractions d'une gravité extrême sont sanctionnées par un retrait temporaire ou permanent du permis, parfois cumulé avec un retrait de points.

Permis probatoire :
Depuis le 1er mars 2004 le 'jeune conducteur' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée).
A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période.

La légalité du permis à points :
Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour estime que le retrait systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l’autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l’issue d’une procédure régulière.

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CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
 
 
Le permis probatoire
Par la loi du 12 juin 2003 et son décret du 11 juillet 2003, tous les permis de conduire obtenus à partir du 1er mars 2004 sont dotés d'un capital de 6 points pour une période probatoire de 3 ans.

Cela concerne les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais aussi ceux qui ont eu leur permis annulé par décision de justice, ou invalidé par la perte totale des 12 points et repasse celui-ci.

Au terme des 3 ans, si aucune infraction ou délit n'est commis, le capital de points passera automatiquement à 12 à condition de ne pas avoir commis, durant cette période probatoire, d'infraction donnat lieu à un retrait de points.
Si tel est le cas, le délai d'obtention de la totalité des 12 points recommence à compter de la date du dernier retrait de points.

Comment récupérer des points perdus ?
En cas de perte de points, il est possible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de récupérer 4 points, dans la limite des 6 points de départ ou des 12 points, si c'est après la période probatoire.
Vous avez la possibilité de suivre un stage uniquement tous les 2 ans.

A partir de 3 points ou plus perdus en une seule fois, le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent le retrait de points.
Vous pouvez récupérer un maximum de 4 points dans la limite des 6 points.

Le stage est d'une durée de 2 jours tient lieu d'amende.

En cas d'annulation du permis de conduire, si les 6 points sont retirés pendant la période probatoire, le permis de conduire est annulé et il faudra attendre 6 mois avant de le repasser.

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barème des retraits de points
BAREME DE RETRAIT DE POINTS EN FONCTION DES INFRACTIONS
Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points
Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.
6 Points 4 Points 3 Points 2 Points 1 Point
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expir
Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons…)
Non respect des distances de sécurité entre véhicules
Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Usage d'un détecteur de radar
Chevauchement d'une ligne continue
Délit de fuite
Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Franchissement d'une ligne continue
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Utilisation d'un téléphone tenu en main
Conduite en état d'ivresse manifeste
Circulation en sens interdit
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
Conduite après consommation de stupéfiants
Permis probatoire :
les conducteurs ayant obtenu leur permis après le 1/03/2004 et titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.
Dépassement dangereux
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
Arrêt ou stationnement dangereux
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans l'année
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé
Gêne ou entrave à la circulation
Permis probatoire :
les conducteurs ayant obtenu leur permis après le 1/03/2004 et titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations


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La procédure de retrait de points du permis de conduire
Dans le cas d'une sancion de nature administrative liée à la commission d'infraction pénale, le retrait de points ne peut être pratiqué directement par les forces de l'ordre qui doivent :
  • verbaliser l'automobiliste

  • l'informé du nombre de points qu'il risque de perdre

  • lui indiqué l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points et consultable par l'automobiliste
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale vont être appliquées, l'auteur est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée.

En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.

Le retrait des points suppose que soit établie la réalité de l'infraction.
Il ne devient donc effectif qu'après :
  • soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise

  • soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été réglée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur

  • soit après une condamnation judiciaire devenue définitive

Une fois le retrait effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur.

La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).

Contester le retrait de points :
Le retrait est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif.

Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.

Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait.

Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points.

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Récupération de points du permis de conduire
Important :
Avant de suivre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de savoir si le conducteur est dans le cadre de 'la récupération de points', du 'permis probatoire', de 'la composion pénale', de la 'la peine complémentaire' ou de 'l'alternative aux poursuites'.

L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :
  • Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage

  • Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage

  • avoir effectivement perdu des points à la date du stage


Le stage permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (à 6 en période probatoire).

Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national et sans que les points relatifs à un stage puissent être crédités.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.

Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points.

Permis probatoire :
Au cours de la période probatoire, le conducteur est dans l'obligation de suivre un stage si il a été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus.
Ils est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et doit effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.

Le stage permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de se faire rembourser le montant de l'amende.

Alternative à la poursuite :
Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation.
Dans ce cas le procureur classe l'affaire sans suite : le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.
Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.

Composition pénale :
Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation.
Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Peine complémentaire :
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

La récupération totale des points :
Le conducteur pourra récupérer la totalité de ses points perdus, s'il lui en reste au moins un, sans formalité particulière, à conditions :
  • d'attendre 3 ans à compter de la dernière condamnation devenue définitive ou du dernier paiement d'une amende, ou de l'exécution de la dernière composition pénale, et ne pas avoir commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de point durant ce ces 3 ans


Important :
D'une part, le capital ainsi reconstitué ne pourra excéder 11 points, d'autre part, l'automobiliste ne pourra suivre un second stage qu'à l'issue d'un délai de 2 ans à compter du précédent.
L'auteur d'une infraction entraînant une perte de 3 points au moins doit, lorsqu'il se trouve en période probatoire du permis de conduire, se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette session de formation se substitue à son amende.

Cas d'impossibilité de récupération de points :
Lorsque le capital de 12 points est épuisé à la suite d'infractions successives commises sans phase de récupération, cela entraîne le retrait pur et simple du permis de conduire. La préfecture informe le titulaire par lettre recommandée, lui imposant de restituer son permis dans la semaine qui suit la réception du courrier.
Il perd alors le droit de conduire tout type de véhicule et ne le retrouvera qu'après avoir obtenu un nouveau permis de conduire.
Il devra attendre 6 mois avant de pouvoir se présenter à un nouvel examen du permis.
Ce délai est porté à 1 an lorsqu'un nouveau retrait de tous les points intervient dans les 5 ans suivant le premier. Il devra avoir subi, au préalable et à ses frais, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique qui l'aura reconnu apte.

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La suspension administrative du permis de conduire
Plusieurs cas peuvent se présenter.
Tout d'abord la suspension peut être précédée d'une rétention administrative du permis. Si on constate ou que l'on peut présumer que :
  • Le conducteur conduisait sous l'empire d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ou sous l'influence substances classées stupéfiantes, ou s'il refuse de se soumettre à un tel dépistage, ou s'il a pu être établi un excès de vitesse d'au moins 40 km/h, au moyen d'un appareil homologué et que le véhicule a été intercepté

Tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire.
Durant ces 72 heures ou après, la suspension administrative du permis peut être prononcée par le préfet (du département où a été commise l'infraction) pour une durée qui ne peut excéder 6 mois ou un an pour les infractions les plus graves.

La suspension administrative peut aussi intervenir sans rétention préalable, en cas d'infractions graves au code de la route, (dépassement dangereux, non-respect d'un stop, délit de fuite, excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h...).
Le procès verbal dressé pour l'une de ces infractions est transmis au préfet qui peut décider :
  • soit de classer sans suite

  • soit d'ordonner seul, dans le cadre d'une procédure d'urgence, une suspension qui ne pourra excéder 2 mois

  • soit de saisir la commission de suspension

Cette dernière, après comparution de l'intéressé, formule un avis qu'elle transmet au Préfet.
Le Préfet, en fonction de cet avis, décidera s'il suspend le permis pour une durée de 6 mois (maximum 1 an) pour les infractions les plus graves.
L'arrêté préfectoral de suspension est notifié par les forces de l'ordre à l'intéressé qui devra remettre immédiatement son permis.

Il n'est pas possible, pour des raisons professionnelles, de demander au préfet un aménagement de la suspension administrative prononcée.

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La suspension judiciaire du permis de conduire
Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.
Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :
  • soit de reclasser sans suite

  • soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention,
    ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit

Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.
Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.
Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension.

La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire.
La première cesse au profit de la seconde.
D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end.
Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :
  • un délit de fuite

  • un homicide

  • une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé

  • un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie

  • un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants

  • un excès de vitesse d'au moins 50 km/h


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L'annulation du permis de conduire
L'annulation du permis est automatique dans 3 cas :
  • récidive de conduite en état d'ivresse
  • conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime

  • récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans.

L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
  • délit de fuite

  • homicide et blessures involontaires

  • conduite en état d'ivresse

  • refus de restituer un permis suspendu ou retenu

  • refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie

  • conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Les conditions d'obtention d'un nouveau permis :
Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis.
Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais.
Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
  • être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation

  • ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an

  • avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine


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